Le Parlement européen uni pour atteindre l’objectif de 14,5% d’économies d’énergie en 2030

Les quatre principaux groupes politiques du Parlement européen s’unissent pour soutenir les propositions visant à relever l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE pour 2030. Ils estiment que cela contribuera à réduire les prix de l’énergie pour les consommateurs et à éliminer les importations de combustibles fossiles russes.

La guerre menée par la Russie en Ukraine a des conséquences profondes sur les politiques énergétiques et climatiques de l’UE.

La Commission européenne proposait déjà en mai 2022 de porter l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE à 13 % d’ici à 2030, contre 9 % initialement proposés en juillet 2021.

Le plan, baptisé REPowerEU, vise à réduire de deux tiers les importations de combustibles fossiles russes avant la fin de cette année et à les éliminer complètement «  bien avant 2030  » en diversifiant les approvisionnements en gaz et en accélérant la transition écologique.

1ère obligation légale pour les économies d’énergies

Il est important de noter que ce sera la première fois que les économies d’énergie constitueront une obligation légale pour les États membres de l’UE, ce qui renforce les chances d’atteindre l’objectif fixé.

Mais alors que la guerre s’éternise et que la Russie menace de couper entièrement l’approvisionnement de l’Europe avant l’hiver prochain, les législateurs du Parlement européen ont décidé de faire monter d’un cran l’objectif d’efficacité de l’UE.

Les quatre plus grands groupes politiques du Parlement — le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, les Socialistes et Démocrates (S&D), le parti centriste Renew Europe (RE) et les Verts — ont déposé lundi (11 juillet) des amendements communs à la directive révisée sur l’efficacité énergétique.

«  Cet accord bénéficie d’un large soutien politique au sein du Parlement européen, ce qui témoigne d’un engagement à tenir ses promesses  », a déclaré Niels Fuglsang, un législateur danois du groupe S&D, chef de file du Parlement sur la directive révisée.

«  En cette période de crise énergétique où M. Poutine interrompt les livraisons de gaz à l’UE, nous devons économiser davantage d’énergie, et nous devons le faire en fixant des objectifs d’efficacité énergétique élevés et contraignants pour l’UE dans son ensemble et pour les différents États membres  », a-t-il déclaré à EURACTIV dans des commentaires transmis par courriel.

Une certaine flexibilité pour les États membres de l’UE

L’élément phare est un objectif d’efficacité énergétique plus ambitieux de 14,5 % d’ici 2030 en comparaison avec le scénario de référence de 2020.

«  Nous reconnaissons que 13 % dans REPowerEU est déjà ambitieux, mais nous pouvons aussi aller plus haut — nous voulons, si possible, atteindre 14,5 %  », a déclaré Pernille Weiss, eurodéputée chrétienne-démocrate danoise qui pilote la position du PPE sur le dossier.

«  Cela correspond à une réduction de 40 % pour la consommation d’énergie finale et de 42,5 % pour la consommation d’énergie primaire respectivement, par rapport aux projections du scénario de référence 2007 pour 2030  », ont précisé les quatre partis. L’objectif actuel de l’UE est une réduction de la consommation d’énergie de 32,5 % sur la base des projections de 2007.

La réduction supplémentaire de 14,5 % permet d’atteindre respectivement 740 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de consommation d’énergie finale et 960 Mtep de consommation d’énergie primaire en 2030, selon la proposition conjointe diffusée lundi.

En outre, les autorités publiques des États membres auraient l’obligation de réduire leur consommation d’énergie d’«  au moins 2 %  » chaque année, afin de «  garantir que le secteur public joue son rôle d’exemple  », indique la proposition conjointe. Ce chiffre est en hausse par rapport aux 1,5 % prévus dans les plans précédents de la Commission.

Les États conserveraient toutefois «  une flexibilité totale quant au choix des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique  » pour atteindre l’objectif de consommation finale d’énergie, ajoute le texte commun.

Un aspect essentiel pour Pernille Weiss et le PPE est que les amendements conjoints reconnaissent les différences entre les États membres de l’UE.

«  Nous avons des infrastructures, des industries et des bâtiments différents dans toute l’Europe  », a expliqué Mme Weiss lors d’un point de presse lundi (11 juillet). Selon elle, le compromis donne aux pays de l’UE «  la flexibilité nécessaire  » lors de la définition de leurs contributions nationales «  en leur permettant de prendre en compte les différentes circonstances nationales affectant la consommation d’énergie — telles que les prévisions du PIB, l’adoption des énergies renouvelables, le développement des technologies de stockage et le niveau global d’ambition des plans nationaux de décarbonation  ».

En vertu de cette flexibilité, les pays de l’UE pourront compter les économies fossiles pour un tiers de leurs obligations d’épargne jusqu’à la mi-2028, a déclaré Mme Weiss. Les États membres auront également une marge de manœuvre pour décider des exigences de rénovation des logements sociaux, qui ne sont pas définis de manière uniforme dans les 27 pays de l’UE.

Néanmoins, les textes de compromis prévoient également «  l’établissement de contributions nationales contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour 2030  », une mesure qui a été soutenue par les Verts. De plus, les grandes entreprises devront réaliser tous les quatre ans des audits énergétiques, dont les recommandations seront obligatoires.

«  La Cour des comptes européenne ayant estimé que la mise en œuvre des recommandations des audits contribuerait davantage à l’efficacité énergétique, il est logique que la commission de l’Industrie rende cette mise en œuvre obligatoire  », a déclaré Jutta Paulus, une eurodéputée allemande représentant les Verts lors des négociations.

Les quatre plus grands groupes politiques s’étant ralliés à la proposition, la directive modifiée devrait être adoptée sans difficulté lorsque la commission de l’Industrie du Parlement votera sur la proposition ce mercredi.

L’Assemblée plénière tiendra un débat sur la directive révisée en septembre. À moins que l’un des groupes politiques du Parlement ne demande l’organisation d’un vote en plénière, le dossier sera envoyé directement pour des discussions dites de trilogue avec les 27 États membres de l’UE au sein du Conseil des ministres de l’UE pour finaliser la législation.

L’objectif final, et les mesures à prendre pour l’atteindre, seront au centre des discussions avec le Conseil, qui a arrêté sa position le 27 juin dernier.

> Lire l’intégralité des propositions de compromis ici.